Statut des œuvres d’architecture – Rappel des principes (consid. 4.3.2). Divulgation d’une œuvre par la mise à l’enquête publique (art. 9 et 19 LDA) – Rappel des principes (consid. 4.3.4-4.3.5). La possibilité d’obtenir un accès et de faire des copies des pièces déposées pour l’octroi d’un permis de construire, y compris des plans d’architecte, est reconnue dans le droit cantonal tessinois (consid. 4.2), ce qui correspond aussi au droit fédéral (consid. 4.3). L’utilisation de ces documents à des fins autres que privées reste interdite (consid. 4.3.3). Une anonymisation serait irréalisable sans entraîner, de fait, une interdiction totale d’accès (consid. 5.4.2).

NB  : Sur cette thématique, voir le commentaire d’arrêt de Marcel Eggler, La divulgation des plans d’enquête publique : quand le droit d’auteur cède devant l’usage privé – entre « mythes et réalités » de la protection des œuvres architecturales, analyse de l’arrêt TF 1C_230/2025, newsletter immodroit.ch janvier 2026.