TF 5A_204/2025 du 17 décembre 2025
Propriété par étages; fardeau de l’allégation; immissions excessives; utilisation des parties privatives; règlement d’administration et d’utilisation; art. 679, 684, 712a CC; 55 CPC
Fardeau de l’allégation (art. 55 CPC) – Rappel des principes (consid. 6). Immissions excessives (art. 679, 684 CC) – Rappel des principes. Utilisation des parties privatives (art. 712a al. 2 CC) – Rappel des principes (consid. 8.2.2). En l’espèce, des propriétaires d’étages se sont contentés d’affirmer que l’épicéa litigieux, haut de 20 mètres, projetait son ombre sur leur appartement dès midi en été. Ils ont également affirmé que les racines menaçaient d’endommager la maçonnerie et que l’immeuble lui-même serait endommagé si l’arbre venait à tomber. Face aux contestations détaillées de la partie adverse, ces allégations ont été jugées insuffisantes (consid. 10.3.3). Par ailleurs, le règlement d’administration et d’utilisation prévoit que seul un jardin d’ornement est autorisé, lequel se caractérise par l’absence de plantes utiles ; un épicéa remplit cette condition (consid. 10.4.1).