TF 4A_61/2025 du 15 décembre 2025
Contrat d’entreprise; garantie pour les défauts; devoir de vérification et avis des défauts; art. 165 ss Norme SIA 118; 367 ss CO
Garantie pour les défauts (art. 165 ss norme SIA 118 ; 367 ss CO) – Rappel des principes (consid. 3.1.2). Devoir de vérification et avis des défauts – Rappel des principes (consid. 3.1.2.1-3.1.2.3). En l’espèce, il n’est pas arbitraire de retenir que l’avis des défauts et son contenu n’ont pas été prouvés par le simple fait que le maître d’ouvrage et l’entrepreneur ont été réunis en séance de chantier (consid. 3.3).