TF 4A_207/2025 du 20 novembre 2025
Contrat d’entreprise; maxime des débats et expertise; primauté de la réfection de l’ouvrage selon la norme SIA-118; art. 169 Norme SIA 118; 55, 150, 186, 221 ss CPC
Maxime des débats et expertise (art. 55, 150, 186, 221 ss CPC) – Rappel des principes (consid. 5.1). Lorsque la maxime des débats s’applique, les investigations de l’expert doivent s’inscrire dans le cadre des allégués et des preuves offertes par les parties. L’expertise ne saurait transformer la maxime des débats en maxime inquisitoire (consid. 5.2). Les défauts constatés par l’expert alors qu’il était chargé d’examiner le bien-fondé des factures de l’entrepreneur ne peuvent pas être pris en considération si le maître d’ouvrage n’a jamais allégué un quelconque défaut (consid. 5.3).
Primauté de la réfection de l’ouvrage selon la norme SIA-118 – Le maître ne peut plus élever aucune prétention s’il s’est lié par le régime de l’art. 169 SIA-118 et qu’il a confié la réparation à un tiers au lieu de la réclamer à l’entrepreneur (consid. 6).