TF 5A_794/2025 du 5 décembre 2025

Poursuites pour dettes et faillites; vraisemblance de solvabilité; art. 174 LP

Vraisemblance de solvabilité (art. 174 al. 2 LP) – Rappel des principes (consid. 4.1.1-4.1.2). Un engagement écrit d’un acquéreur potentiel d’immeubles appartenant à la faillie ne suffit pas à rendre, à lui seul, la solvabilité de cette dernière vraisemblable. Bien qu’il s’agisse d’un indice, il faut disposer d’éléments supplémentaires de nature à démontrer que cette vente est imminente, que son produit sera suffisant pour, à tout le moins, couvrir les dettes échues et qu’elle représente en outre un changement durable dans la capacité de paiement de la société (consid. 4.4).

LP

LP

Contrat de vente

Contrat de vente