TF 5A_794/2025 du 5 décembre 2025
Poursuites pour dettes et faillites; vraisemblance de solvabilité; art. 174 LP
Vraisemblance de solvabilité (art. 174 al. 2 LP) – Rappel des principes (consid. 4.1.1-4.1.2). Un engagement écrit d’un acquéreur potentiel d’immeubles appartenant à la faillie ne suffit pas à rendre, à lui seul, la solvabilité de cette dernière vraisemblable. Bien qu’il s’agisse d’un indice, il faut disposer d’éléments supplémentaires de nature à démontrer que cette vente est imminente, que son produit sera suffisant pour, à tout le moins, couvrir les dettes échues et qu’elle représente en outre un changement durable dans la capacité de paiement de la société (consid. 4.4).