TF 4A_214/2025 du 15 septembre 2025
Poursuites pour dettes et faillites; reconnaissance de dette; art. 82 LP
Reconnaissance de dette (art. 82 LP) – Rappel des principes (consid. 3.1). Un contrat prévoyant que la créance de CHF 1 million est « payable par tranche, chaque trois mois, la première fois le 01.11.2017 », ne permet pas de déterminer la date d’exigibilité de la créance, le montant des différentes tranches ou encore le nombre de tranches. Partant, il ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (consid. 3.5).