TF 2C_241/2025 du 22 octobre 2025

Droit foncier rural; exploitant à titre personnel et capacité d’exploiter; art. 9 LDFR

Exploitant à titre personnel et capacité d’exploiter (art. 9 LDFR) – Rappel des principes (consid. 5.2-5.3). L’apiculture représente une activité agricole et il ne fait aucun doute que l’apicultrice possède, en l’espèce, la capacité d’exploiter à titre personnel. Toutefois, elle ne possède pas la qualité d’exploitante à titre personnel de l’immeuble visé, puisqu’elle-même ne cultivera pas la majeure partie de la parcelle et qu’elle la fera exploiter par un tiers. Son activité se limite en effet à une minime portion de ce bien-fonds (consid. 5.7). Il pourrait en aller différemment si elle exploitait une prairie fleurie sur la parcelle litigieuse. La semence, la fauche et la récolte d’une telle prairie nécessite toutefois des machines et des compétences qui sont différentes de celles nécessaires pour l’apiculture. L’affaire est renvoyée afin de déterminer si l’apicultrice possède ces compétences (consid. 5.8).

Droit foncier rural

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