Déclaration sur l’honneur – Il ne serait pas raisonnable d’exiger une vérification détaillée des déclarations sur l’honneur figurant dans les offres. L’autorité adjudicatrice peut se fier, dans une certaine mesure, au fait que le soumissionnaire remplira ses obligations et que les informations fournies sont véridiques. Dans le cadre d’une appréciation anticipée des preuves, le tribunal peut donc sans arbitraire s’abstenir de demander des documents complémentaires à cet égard (consid. 4.4).

Violation d’un critère d’aptitude – Le non-respect d’un seul critère d’aptitude entraîne l’exclusion de la procédure d’appel d’offres, sauf si les manquements sont mineurs et que l’exclusion serait disproportionnée (consid. 5.6.1). Il appartient à l’autorité adjudicatrice de vérifier si ces critères sont remplis au moment de la décision d’adjudication. Lorsque des violations répétées des conditions de travail, notamment de la convention collective de travail, sont avérés, l’autorité adjudicatrice doit retenir le critère d’exclusion correspondant. Un changement de raison sociale ou de direction du soumissionnaire n’y change rien (consid. 5.5.3).