TF 1C_303/2025 du 3 novembre 2025

Propriété/possession; expropriation formelle, montant de l’indemnité; art. 26 Cst.

Expropriation formelle, montant de l’indemnité – Rappel des principes. Selon la jurisprudence, la valeur vénale d’un bien correspond au prix que le propriétaire du terrain exproprié aurait objectivement pu obtenir en le vendant sur le marché libre à la date pertinente à tout acquéreur potentiel (consid. 2.2). Dans le cadre d’une analyse comparative, il n’est pas critiquable d’exclure un prix par m2 convenu dans le cadre d’un contrat prévoyant l’inscription d’un droit de superficie. La valeur d’un tel droit repose sur de multiples facteurs et la valeur du terrain ne joue pas nécessairement un rôle déterminant (consid. 2.4).

Propriété/Possession

Propriété/Possession

Servitude

Servitude