TF 5A_454/2025 du 27 novembre 2025
Droit du voisinage; atteintes excessives; action en responsabilité; art. 679, 684 CC
Atteintes excessives, action en responsabilité (art. 679, 684 CC) – Rappel des principes (consid. 3.2). Pour que la responsabilité soit établie, il ne suffit pas que l’incendie ait pris naissance sur le bien voisin. Il est nécessaire, à tout le moins, que l’incendie soit dû à un comportement humain lié à l’utilisation ou à la gestion de la propriété. En matière d’incendie, le niveau de preuve exigé est la vraisemblance prépondérante (consid. 3.5.2). En l’espèce, l’expertise n’est pas parvenue à déterminer la cause de l’incendie, de sorte que la responsabilité du voisin au sens des art. 679 et 684 CC ne peut être retenue (consid. 3.5).