TF 5A_454/2025 du 27 novembre 2025

Droit du voisinage; atteintes excessives; action en responsabilité; art. 679, 684 CC

Atteintes excessives, action en responsabilité (art. 679, 684 CC) – Rappel des principes (consid. 3.2). Pour que la responsabilité soit établie, il ne suffit pas que l’incendie ait pris naissance sur le bien voisin. Il est nécessaire, à tout le moins, que l’incendie soit dû à un comportement humain lié à l’utilisation ou à la gestion de la propriété. En matière d’incendie, le niveau de preuve exigé est la vraisemblance prépondérante (consid. 3.5.2). En l’espèce, l’expertise n’est pas parvenue à déterminer la cause de l’incendie, de sorte que la responsabilité du voisin au sens des art. 679 et 684 CC ne peut être retenue (consid. 3.5).

Responsabilité civile

Responsabilité civile

Nuisances

Nuisances

Propriété/Possession

Propriété/Possession

Expertise

Expertise