TF 4A_13/2025 du 15 octobre 2025

Contrat d’entreprise; cession de créance globale et engagement excessif; art. 164 ss CO; 27 CC

Cession de créance globale et engagement excessif – La jurisprudence fédérale considère que le fait de céder une créance future qui n’est pas déterminable peut constituer un engagement excessif contraire à l’art. 27 al. 2 CC. La cession globale de créances déjà existantes, quant à elle, ne constitue pas un engagement excessif (consid. 7.1).

Contrat d'entreprise

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Partie générale du CO

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