Exception d’inexécution (art. 82 CO) – Rappel des principes. En l’espèce, la venderesse avait promis une rénovation complète de l’immeuble vendu avant le transfert de propriété et le paiement du prix. A la date prévue, elle a certes offert de transférer les parts de copropriété objets du contrat de vente, mais a précisé que les travaux de rénovation n’étaient pas terminés. Dès lors qu’elle n’a pas démontré avoir exécuté sa propre prestation, elle est malvenue de reprocher à l’acheteur de ne pas avoir versé le prix de vente (consid. 4.2).

Clause pénale – En l’espèce, la venderesse ne pouvait pas se contenter d’invoquer la COVID-19 pour faire réduire ou annuler la clause pénale prévue en cas d’inexécution (art. 163 CO). Il lui incombait de prouver les restrictions qui lui étaient imposées et les retards de livraison (consid. 4.3).