TF 5A_484/2025 du 7 octobre 2025

Poursuites pour dettes et faillites; faillite sans poursuite préalable; défauts; art. 190 LP; 366-367 CO

Faillite sans poursuite préalable (art. 190 LP) – Rappel des principes (consid. 3.1.1). Celui qui requiert la faillite sans poursuite préalable doit rendre vraisemblable sa qualité de créancier. En l’espèce, la conclusion, la validité et le contenu du contrat d’entreprise totale, de même que le paiement du prix n’étaient pas litigieux. La créance poursuivie portait sur des prétentions au sens des art. 366 et 367 CO. Une expertise judiciaire avait conclu que le coût des travaux de finition et d’élimination des défauts s’élevait à environ CHF 524’343, montant correspondant à la créance poursuivie. Au degré de la simple vraisemblance, il n’est pas arbitraire de retenir que ces éléments étaient probants quant à l’existence de la créance (consid. 3.4).

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