TF 2C_300/2025 du 20 octobre 2025

Marchés publics; recours d’un consortium; art. 22 LPAmm/TC

Recours d’un consortium – En matière de marchés publics, il est généralement admis que les membres d’un consortium doivent contester conjointement la décision d’adjudication qui leur est défavorable (consid. 4.3). En vertu du principe de la bonne foi, la partie intéressée doit agir dans un délai raisonnable, dès qu’elle a connaissance de l’existence de la décision qu’elle entend contester. La société qui n’a pas réagi à la notification n’est pas de bonne foi, malgré le fait que la décision aurait dû être notifiée à une autre société, représentante du consortium. Un autre membre du consortium ne subit pas de conséquences choquantes de ce résultat, car il doit assumer le risque de participer à un appel d’offres avec une entreprise dont il savait qu’elle présentait de graves défaillances administratives (consid. 4.4).

Marchés publics

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