TF 1C_302/2023 du 28 octobre 2025

Propriété/possession; expropriation matérielle, déclassement et non-classement; art. 26 Cst.

Expropriation matérielle, déclassement et non-classement – Rappel des principes (consid. 2.1-2.3). En l’espèce, le plan de zones de 1982 contenait une zone à bâtir qui s’est avérée surdimensionnée dans les années qui ont suivi. On ne saurait retenir que la zone à bâtir s’est révélée trop large a posteriori, par exemple en raison d’un changement de circonstances ou d’une évolution démographique imprévisible. L’adoption de la Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) plus de 30 ans après l’adoption du plan, soit au-delà de l’horizon de planification de 15 ans, ne saurait apparaître comme un changement de circonstances décisif. Bien qu’aucun document ou expertise ne démontre le surdimensionnement, il ressort du dossier que la commune avait connaissance que sa zone à bâtir était surdimensionnée, et qu’elle n’a pas jugé utile d’effectuer un calcul des besoins futurs prévisibles. L’affectation de la parcelle litigieuse à la zone agricole, lors de la modification du plan de zones adoptée en 2018, doit partant être qualifiée de refus de classement (consid. 3.3.2).

Propriété/Possession

Propriété/Possession