TF 1C_523/2024 du 11 septembre 2025

Propriété/possession; expropriation des droits de voisinage; art. 26 Cst.

Expropriation des droits de voisinage – Rappel des principes (consid. 6-6.4). Les nuisances liées à l’exploitation d’un ouvrage public ne sont généralement considérées comme excessives et n’ouvrent le droit à une indemnisation que si, cumulativement, elles étaient imprévisibles pour le propriétaire, elles l’affectent de manière particulière et elles lui causent un préjudice grave (consid. 6.2). Ces critères stricts doivent être appliqués par analogie au cas d’espèce, à savoir aux droits de défense du voisin qui subit indirectement la protection d’un séquoia géant situé sur une parcelle voisine. Retenir une expropriation formelle de ces droits reviendrait à favoriser ce voisin par rapport au propriétaire de l’arbre, directement atteint, mais qui se trouve dans un cas d’expropriation matérielle (consid. 6.6.2). La question de la prévisibilité de la mesure de protection de l’arbre est laissée ouverte dans la mesure où il ne fait pas de doute que le critère de gravité n’est pas rempli, la nuisance se limitant à un ombrage mineur, au nord-est de la maison des voisins (consid. 7.2.1).

Propriété/Possession

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