TF 5A_353/2025, 5A_478/2025 du 2 octobre 2025

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; délai et date d’achèvement des travaux; inscription provisoire; fardeau de l’allégation; art. 839, 961 CC; 55 CPC

Délai et date d’achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC) – Rappel des principes (consid. 3.1). Inscription provisoire (art. 961 al. 3 CC) – Rappel des principes (consid. 3.2). Fardeau de l’allégation (art. 55 CPC) – Rappel des principes (consid. 3.3). En l’espèce, il incombait à l’entrepreneur, pour rendre son droit à l’inscription provisoire vraisemblable, d’exposer pourquoi les travaux litigieux, de par leur nature et leur finalité, demeuraient nécessaires à l’achèvement du projet, d’autant plus qu’il avait déjà émis la facture finale et travaillait déjà sur d’autres aspects du chantier, en vertu de contrats d’entreprise distincts (consid. 4.3.1).

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Procédure

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Contrat d'entreprise

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