TF 5A_353/2025, 5A_478/2025 du 2 octobre 2025
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; délai et date d’achèvement des travaux; inscription provisoire; fardeau de l’allégation; art. 839, 961 CC; 55 CPC
Délai et date d’achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC) – Rappel des principes (consid. 3.1). Inscription provisoire (art. 961 al. 3 CC) – Rappel des principes (consid. 3.2). Fardeau de l’allégation (art. 55 CPC) – Rappel des principes (consid. 3.3). En l’espèce, il incombait à l’entrepreneur, pour rendre son droit à l’inscription provisoire vraisemblable, d’exposer pourquoi les travaux litigieux, de par leur nature et leur finalité, demeuraient nécessaires à l’achèvement du projet, d’autant plus qu’il avait déjà émis la facture finale et travaillait déjà sur d’autres aspects du chantier, en vertu de contrats d’entreprise distincts (consid. 4.3.1).