TF 4A_125/2025 du 23 octobre 2025

Contrat d’entreprise; rapport entre un marché public et le contrat de droit privé; responsabilité pour culpa in contrahendo; fardeau de la contestation; art. 55, 222 CPC

Rapport entre un marché public et le contrat de droit privé – Rappel des principes (consid. 5.2.2). Responsabilité pour culpa in contrahendo – Rappel des principes (consid. 5.4.1). Fardeau de la contestation – Rappel des principes (consid. 6.1.3). En l’espèce, le maître d’ouvrage n’a pas démontré de façon convaincante, dans sa défense, que le poste « enlèvement et élimination » n’était pas, comme tous les autres postes des travaux proposés, calculé sur la base des forfaits de l’offre initiale (consid. 6.1.6).

Contrat d'entreprise

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Marchés publics

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Partie générale du CO

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Procédure

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