TF 4A_293/2025 du 29 septembre 2025

Contrat d’entreprise; travaux supplémentaires; représentation; art. 18, 33 CO; 33 ss Norme SIA 118

Travaux supplémentaires – Lorsque le contrat prévoit que les travaux supplémentaires ne pouvaient être réalisés qu’avec l’accord écrit du maître d’ouvrage, l’entrepreneur ne peut considérer que les prix négociés avec la direction des travaux sont fermes et définitifs. En réalisant les travaux sans approbation du maître d’ouvrage, l’entrepreneur a accepté l’incertitude quant au prix (consid. 2). En l’espèce, on ne peut pas non plus retenir que les prix auraient été acceptés par une représentation au sens de l’art. 33 al. 3 CO, faute de bonne foi de l’entrepreneur (consid. 3).

Contrat d'entreprise

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Partie générale du CO

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Normes SIA

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