Exception d’inexécution (art. 82 CO) – Rappel des principes. Il incombe au débiteur d’invoquer clairement et sans ambiguïté l’exception prévue à l’art. 82 CO (consid. 3.3).

Devoir d’allégation en matière de prescription – Celui qui se prévaut de l’échéance du délai de prescription de 5 ans au sens de l’art. 128 al. 3 CO doit expliquer pour quelle raison la créance est soumise à ce délai (consid. 5.3).

Demeure du débiteur – En principe, la demeure du débiteur requiert un rappel du créancier (art. 102 al. 1 CO). Ce principe vaut également si la Norme SIA 118 trouve application (art. 190 Norme SIA 118, qui renvoie explicitement au CO). Un tel rappel n’est pas nécessaire si une date d’échéance fixe a été convenue (art. 102 al. 2 CO) (consid. 6.4).