TF 5A_71/2025 du 21 août 2025

Poursuites pour dettes et faillites; notification du commandement de payer au conjoint; art. 153 LP; 169 CC

Notification du commandement de payer au conjoint (art. 153 al. 2 let. b LP) – Rappel des principes. Le commandement de payer destiné au conjoint ne doit pas être remis au débiteur, car il n’est pas possible de vérifier si celui-ci le transmet effectivement à son conjoint, ce qui remettrait en cause son effet protecteur. Dans la situation contraire, lorsque c’est le conjoint qui reçoit le commandement de payer destiné au débiteur, ce risque n’existe pas, puisque la possibilité pour le conjoint de s’opposer à la réalisation du logement familial n’est pas en jeu. La notification est donc valable (consid. 3.3.2). Par ailleurs, l’époux qui a reçu un commandement en qualité de tiers propriétaire ne doit pas en recevoir un second au titre de conjoint, car l’objectif de protection du logement familial est atteint avec le premier, auquel il peut faire opposition et qui lui laisse la possibilité de faire également valoir une violation de l’art. 169 CC (consid. 3.3).

LP

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Procédure

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Publication prévue

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