TF 5A_112/2025, 5A_363/2025 du 11 septembre 2025
Copropriété; dissolution de la copropriété; mode de partage; conditions d’enchères; art. 650 ss CC
Dissolution de la copropriété (art. 650 CC) – Rappel des principes (consid. 3.2). Mode de partage (art. 651 CC) – En l’absence de lien émotionnel ou personnel avec les terrains, respectivement de bien familial transmis de génération en génération, une vente aux enchères publiques doit être ordonnée, dès lors qu’elle rapporte généralement le meilleur prix. Il n’est pas arbitraire de nier un tel lien, lorsque le terrain a simplement été hérité mais ne correspond pas à un bien familial (consid. 4.2). Le partage matériel n’est pas approprié pour résoudre les conflits entre les parties et garantir un partage harmonieux de la copropriété (consid. 5.3).
Conditions d’enchères – Lorsque les conditions d’enchères ne prévoient pas le cas où l’un des copropriétaires obtient l’adjudication, il revient à l’autorité d’adapter la répartition en conséquence (consid. 6.3).