TF 1C_156/2025 du 6 septembre 2025

Propriété/possession; calcul de l’indemnisation en cas d’expropriation; art. 26 Cst.

Calcul de l’indemnisation en cas d’expropriation (art. 26 Cst.) – Rappel des principes (consid. 3.2-3.3). En l’espèce, l’on ne peut se contenter d’estimer que l’arrachage des arbres n’entraînerait aucune conséquence sur la qualité de vie des habitants (vue, ombrage, etc.) et donc sur la valeur de l’immeuble. Dans une zone résidentielle, il y a lieu de calculer l’éventuelle moins-value selon la méthode de la différence (consid. 3.4).

Propriété/Possession

Propriété/Possession