Dommages à la propriété (art. 144 CP), contrainte (art. 181 CP), violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179^quater CP) – Dans un bâtiment détenu par une société d’actionnaires-locataires, la pose d’une nouvelle porte d’accès (à plusieurs reprises), dans un couloir desservant trois appartements, respectivement le changement des cylindres de cette porte par l’un des locataires-actionnaires, empêchant ainsi l’accès à leur logement aux autres et les forçant à engager des frais (serrurier, hôtel), réalise les infractions de dommages à la propriété (consid. 3) et de contrainte (consid. 4). La pose de caméras de surveillance dans ce même couloir, sans le consentement des locataires-actionnaires des appartements desservis, réalise l’infraction de l’art. 179^quater CP (consid. 5).