TF 2C_80/2024 du 4 août 2025

Droit foncier rural; entreprise agricole; unité de main d’œuvre standard; art. 7 LDFR

Entreprise agricole (art. 7 LDFR) – Rappel des principes (consid. 5.1-5.6). Unité de main-d’œuvre standard – Rappel des principes (consid. 5.2-5.3). En l’espèce, il n’y avait aucune raison de s’écarter du résultat de l’expertise, qui a retenu que l’étable, compte tenu de son ancienneté, ne pouvait plus abriter 25 unités de gros bétail tout en respectant les normes de protections des animaux (consid. 6.2). Par ailleurs, les terres louées hypothétiques ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la main-d’œuvre, sous réserve de l’art. 7 al. 4 let. c LDFR, dont les conditions ne sont pas réunies en l’espèce (consid. 7.2).

Droit foncier rural

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