TF 5A_255/2025 du 1 septembre 2025
Poursuites pour dettes et faillites; réalisation forcée d’une part de communauté héréditaire; concours de l’autorité dans le partage; détermination de la méthode de réalisation; art. 123, 132 LP; 609 CC; 9 ss OPC
Réalisation forcée d’une part de communauté héréditaire (art. 132 LP ; 9 ss OPC) – Rappel des principes (consid. 3.1-3.2). Concours de l’autorité dans le partage (art. 609 CC) – Rappel des principes (consid. 3.3). Détermination de la méthode de réalisation – Dans le cadre de l’art. 10 OPC, la compétence de l’autorité de surveillance se limite à la détermination du mode de réalisation. Si l’office n’a pas pu parvenir à un accord à l’amiable entre les parties et que l’autorité de surveillance estime qu’il n’est pas judicieux d’ordonner une nouvelle procédure de conciliation, elle doit impérativement déterminer le mode de réalisation. L’autorité de surveillance n’est pas compétente pour reporter la réalisation conformément à l’art. 123 LP (consid. 3.4.3).