TF 5A_240/2025 du 25 juillet 2025
Poursuites pour dettes et faillites; séquestre d’un immeuble; procédure de revendication et de révocation; simulation; art. 106 ss, 285 ss, 271 LP; 10 ORFI; 18 CO
Séquestre d’un immeuble (art. 271 LP ; 10 ORFI) – Rappel des principes (consid. 4.1). Procédures de revendication et de révocation (art. 106 ss, 285 ss LP) – Rappel des principes (consid. 4.2). Simulation – Rappel des principes (consid. 7.2). En l’espèce, il n’est pas arbitraire de retenir que la donation du débiteur d’un appartement à ses enfants avec un droit d’usufruit en faveur de son ex-épouse n’était pas fictive. Aucun élément ne permet de retenir que le débiteur conserverait, matériellement ou juridiquement, une quelconque maîtrise sur l’appartement ou qu’il en retirerait encore un profit (consid. 7.2).