TF 5A_822/2024 du 30 juillet 2025
Poursuites pour dettes et faillites; émolument de la gérance légale; charges de la PPE; art. 17, 20 ORFI; 712h CC
Emolument de la gérance légale (art. 20 ORFI) – En l’espèce, l’émolument de CHF 375'635,76 pour quatre années de gestion n’est pas arbitraire (consid. 3.2.2). Charges de la PPE – Dans le cadre du principe de nécessité applicable à la gérance légale, le paiement des contributions aux frais et charges communs est considéré comme une mesure ordinaire au sens de l’art. 17 ORFI. En l’espèce, le montant total de CHF 2'047'536,10 retenu à ce titre n’est pas critiquable. Il a été calculé au prorata des 849,9 millièmes de la PPE tombés dans la masse en faillite et sur la base des budgets de fonctionnement des années 2019 à 2022 approuvés par l'assemblée des propriétaires d'étages (consid. 3.3.1). Pour contester ce montant, il eut incombé au créancier de détailler quelles sont les dépenses qui n’étaient pas nécessaires et que l’office aurait considéré à tort comme telles, ce qu’il n’a pas fait (consid. 3.3.2).