TF 1C_131/2024 du 25 août 2025
Propriété/possession; expropriation matérielle; déclassement et refus de classement; protection de la bonne foi; art. 9, 26 Cst.; 5 LAT
Expropriation matérielle – Rappel des principes (consid. 3.1). Déclassement et refus de classement – Rappel des principes (consid. 3.1). En l’espèce, le plan d’affectation avait été adopté en 1969, bien avant l’entrée en vigueur de la LAT. Celui-ci a été repris dans le nouveau plan de 1983, lequel ne satisfaisait pas non plus aux exigences fondamentales de la LAT, puisqu’il consacrait un surdimensionnement important de la zone à bâtir. En conséquence, la mesure de planification litigieuse, survenue en 2016, constituait un refus de classer et non un déclassement (consid. 3.2).
Protection de la bonne foi – Rappel des principes (consid. 4.1). Le fait que la cour cantonale, chargée de trancher un litige sur une autorisation de construire en 2011, avait estimé qu’une partie des parcelles concernées pouvait se prêter à un développement « équilibré et raisonnable » des constructions, ne constituait pas une assurance d’une autorité compétente, puisque c’est à l’autorité cantonale qu’il appartenait de redéfinir la zone à bâtir, en tenant compte d’un surdimensionnement important. Compte tenu de l’ancienneté de la planification, de la situation des parcelles à l’écart du milieu bâti, de la présence du bas-marais et de la forêt dont la lisière avait pu évoluer, la propriétaire ne pouvait nourrir aucune certitude quant à leur maintien en zone constructible (consid. 4.2).