Responsabilité civile en raison d’un vote lors de l’assemblée des propriétaires d’étages – Après une première procédure sur des travaux litigieux réalisés dans une PPE, une nouvelle action est déposée contre l’architecte, lequel était également à la tête d’une société propriétaire d’étages. Les prétentions se fondent sur le fait que l’architecte a voté, lors de l'assemblée générale, malgré le conflit d’intérêt. L’action a été rejetée par la cour cantonale au motif que des dépens n’avaient pas été octroyés dans la première procédure. Selon le TF, une partie adverse, ou un tiers à la procédure, peut devoir prendre en charge des frais d’avocat non couverts par les dépens, pour autant que les conditions d’une responsabilité délictuelle ou contractuelle sont réunies. L’instance précédente ne pouvait pas se limiter à relever l’absence de dépens pour considérer que le sort du litige était scellé. Elle aurait dû analyser si l’architecte avait engagé sa responsabilité délictuelle, à savoir si les conditions de l’art. 41 CO étaient remplies (consid. 5.3).