TF 6B_862/2024 du 10 juin 2025
Droit pénal; contravention au droit des constructions; prescription; art 61 LC/VS; 97-98 CP
Computation des délais de prescription – La computation des délais de prescription de l’infraction cantonale de violation de la loi sur les constructions (art. 61 LC/VS) se fait à l’aide des art. 97-98 CP, applicables à titre de droit cantonal supplétif (consid. 3.2). Un projet de construction faisant l’objet d’un seul et même permis constitue un tout, et ce peu importe sa dimension, la diversité des travaux prévus et la nécessité d’y procéder en plusieurs étapes. Ainsi, aucun des actes de l’architecte qui s’est écarté des plans sanctionnés à plusieurs reprises n’est prescrit. Il ne s’agit pas d’infractions successives distinctes, mais différents actes d’une même et seule contravention, qui n’est entièrement consommée qu’à l’achèvement de l’ouvrage visé par l’autorisation (consid. 3.4).