TF 2C_153/2024 du 25 février 2025

Propriété/possession; révocation de l’autorisation d’acquisition; art. 25 LFAIE

Révocation de l’autorisation d’acquisition (art. 25 LFAIE) – Rappel des principes (consid. 3.2). La révocation de l’autorisation d’acquisition se justifie, après l’octroi d’un délai raisonnable, lorsque les travaux nécessaires au respect d’une charge prévue par la décision initiale n’ont toujours pas été réalisés après 19 ans. L’on ne peut en effet plus considérer la situation comme temporaire (consid. 5.4).

Propriété/Possession

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