TF 5A_512/2025 du 28 juillet 2025
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; procuration; art. 68 al. 3 CPC
Procuration (art. 68 al. 3 CPC) – Le fait qu’une procuration ancienne, non spécifique à la procédure, avec une signature illisible, ait été acceptée dans la procédure d’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, n’oblige pas le tribunal à en faire autant dans la procédure d’inscription définitive. Il s’agit en effet de deux procédures distinctes qui diffèrent par leur nature, leur objet et qui sont jugées par des tribunaux différents (consid. 5).