TF 5A_512/2025 du 28 juillet 2025

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; procuration; art. 68 al. 3 CPC

Procuration (art. 68 al. 3 CPC) – Le fait qu’une procuration ancienne, non spécifique à la procédure, avec une signature illisible, ait été acceptée dans la procédure d’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, n’oblige pas le tribunal à en faire autant dans la procédure d’inscription définitive. Il s’agit en effet de deux procédures distinctes qui diffèrent par leur nature, leur objet et qui sont jugées par des tribunaux différents (consid. 5).

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Procédure

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