TF 5A_34/2025, 5A_43/2025 du 9 mai 2025
Poursuites pour dettes et faillites; mode de paiement et fixation d’un terme dans la vente aux enchères; art. 136 LP
Mode de paiement et fixation d’un terme dans la vente aux enchères – L’art. 136 al. 1 LP prévoit que le préposé aux poursuites fixe le mode de paiement dans les conditions des enchères et qu’il peut accorder un terme de six mois au plus. Si un terme de paiement est prévu dans les conditions de vente, l’adjudicataire doit un intérêt de 5 % sur le montant encore dû. Cet intérêt, de même que celui rapporté par les sûretés fournies en vue du respect du délai de paiement, sont répartis entre créanciers gagistes proportionnellement à leurs créances, couvertes ou non après distribution des deniers (consid. 2.3.1).