TF 5A_31/2025 du 9 mai 2025

Poursuites pour dettes et faillites; plainte contre l’adjudication d’un immeuble; manœuvres illicites ou contraires aux mœurs; art. 230 CO; 17, 132a, 143a LP; 25 ss ORFI

Plainte contre l’adjudication d’un immeuble – Rappel des principes. Manœuvres illicites ou contraires aux mœurs – L’art. 230 CO protège les participants à une vente aux enchères contre une distorsion importante de la concurrence. Il est interdit d’influencer la concurrence de manière déloyale, c’est-à-dire par tromperie ou de toute autre manière contraire à la bonne foi (consid. 6.1). En l’espèce, le fait que l’adjudicataire émette un avis sur les conséquences de l’absence de servitude de vue pour un acquéreur potentiel de la parcelle ne procède à l’évidence pas de la manigance. Dans l’ensemble, l’office n’a fait que rendre compte, en toute transparence et précisément sans parti pris, de la position de chaque protagoniste au sujet d’un conflit de droit réel dont personne ne conteste l’existence (consid. 6.3).

NB : L’arrêt du TF 5A_40/2025 porte sur la même affaire, avec des griefs similaires et un résultat identique.

LP

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Procédure

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Contrat de vente

Contrat de vente