TF 2D_24/2023 du 7 mai 2025

Marchés publics; critères d’aptitude; communauté de soumissionnaires; sous-traitance; art. 31 AIMP

Critères d’aptitude – Rappel des principes (consid. 3.2). Communauté de soumissionnaires et sous-traitants – Conformément à l’art. 31 al. 1 et 3 AIMP, les communautés de soumissionnaires et les sous-traitants sont admis dans la mesure où cela n’est pas exclu ou restreint dans l’appel d’offres ou dans les documents correspondants. La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire. La mesure dans laquelle les membres d’un groupement de soumissionnaires doivent remplir individuellement les critères de qualification est déterminée en premier lieu par les documents d’appel d’offres. En l’espèce, l’appel d’offres prévoit expressément que les communautés de soumissionnaires sont admises. Dans ce contexte, il n’est pas critiquable qu’une société qui ne fournit pas de prestations de construction, mais uniquement des prestations de transport, soit admise à participer à l’appel d’offres au sein d’une communauté, bien qu’elle ne remplisse pas les critères d’aptitude (consid. 3.3).

Marchés publics

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