Moment déterminant pour les critères d’aptitude – Les critères d’aptitude doivent en principe être remplis au plus tard au moment de la décision d’adjudication. L’appel d’offres peut toutefois en disposer autrement pour des raisons pratiques liées à la réalité du marché. Il faut alors que l’autorité adjudicatrice le précise expressément dans les documents d’appel d’offres ou que cela résulte clairement de l’interprétation de ces derniers (consid. 1.1.3.1).

Interprétation des documents d’appel d’offres – Rappel des principes (consid. 3.2.2-3.2.3). Critères de qualification – Les critères de qualification du personnel doivent en principe être définis comme des critères d’exclusion, de sorte que le non-respect d’un seul critère de qualification doit entraîner l’exclusion de la procédure d’adjudication, sauf si les lacunes sont mineures et que l’exclusion serait disproportionnée (consid. 3.2). Lorsque les documents d’appel d’offre sont muets sur le moment déterminant pour remplir un critère de qualification, il n’y a pas lieu d’exclure un soumissionnaire qui ne remplissait pas le critère au moment de la soumission, mais le remplissait au moment de l’adjudication (consid. 3.4.1-3.4.2).