Droit de préemption légal – L’exercice par une collectivité d’un droit de préemption légal sur un immeuble constitue une restriction grave du droit de propriété garanti par l’art. 26 al. 1 Cst. (consid. 3.3). Un droit de préemption peut avoir pour objet une part de copropriété. Un garage se trouvant sur une autre parcelle que l’immeuble principal objet du droit de préemption peut dans les faits être considéré comme dépendant de l’immeuble lorsqu’il constitue un équipement nécessaire de ce dernier en vertu des normes en matière de stationnement. Il peut donc être acquis par la collectivité par le biais du droit de préemption légal (consid. 3.4).