Contestation des décisions de l’assemblée des propriétaires d’étages (art. 75, 712m CC) – Rappel des principes (consid. 3). Répartition des frais et charges communs (art. 712h) – Rappel des principes (consid. 4.1-4.2). Lorsque le règlement prévoit que les frais et charges communs peuvent être répartis soit selon les quotes-parts soit entre les dix parties, l’assemblée des propriétaires d’étages peut choisir de passer à la seconde option sans justifier d’une situation particulière. En l’espèce, le texte du règlement ne laisse pas entendre que la première option constituerait une règle et la seconde une exception (consid. 4.5.2-4.5.3).

Egalité de traitement et PPE – Le respect du principe de la majorité exige une certaine retenue dans l’examen des décisions de la communauté. Bien que le principe d’égalité de traitement soit applicable en PPE, les distinctions entre propriétaires par étages sont admissibles et souvent nécessaires. Une distinction n’est contraire au principe de l’égalité de traitement que s’il n’existe aucune raison objective de la faire (consid. 4.5.4).

Frais judiciaires et PPE – Les frais des procédures judiciaires dans laquelle la communauté est partie constituent des frais d’administration au sens de l’art. 712h al. 2 ch. 2 CC. Le propriétaire d’étages qui a agi en annulation et qui succombe aura à sa charge les frais décidés par le tribunal et participe également, par ses contributions, aux frais qui incombent à la communauté. La question reste ouverte de savoir si le propriétaire d’étages qui obtient gain de cause dans le procès en annulation peut néanmoins être contraint de participer aux frais de la communauté qui succombe (consid. 6.3.2).