TF 5A_795/2024 du 13 juin 2025
Servitude; cas clair; droit d’échelage; art. 257 CPC; 695 CC; 155 LACC/VS
Cas clair (art. 257 CPC) – Rappel des principe (consid. 3.6). Droit d’échelage (art. 155 LACC/VS et 695 CC) – Un droit d’accès provisoire à la parcelle voisine pour réaliser des travaux constitue un droit autonome et non une mesure provisionnelle, en vue d’un procès pour obtenir un droit de passage nécessaire de droit fédéral. En l’espèce, il était arbitraire de traiter cette procédure par la voie du cas clair, sans vérifier que les conditions de celle-ci étaient remplies, d’autant plus que la décision a été prise après une inspection locale et un examen des accès alternatifs au chantier (consid. 3.7).