TF 6B_138/2025 du 30 avril 2025
Droit pénal; contravention au droit des constructions; art 61 LC/VS
Contravention au droit des constructions – La société qui fait exécuter des travaux en tant qu’entrepreneur, alors que l’annulation du permis de construire avait été notifiée à l’un de ses administrateurs, se rend coupable de contravention au droit des constructions, selon l’art. 61 de la Loi cantonale valaisanne sur les constructions du 15 décembre 2016 (RS/VS 705.1 ; LC/VS). C’est le cas même si le bureau d’architecte avait donné son feu vert à l’entrepreneur pour cette exécution (consid. 3).