TF 4A_673/2024 du 6 mai 2025

Poursuites pour dettes et faillites; résiliation de la convention de sûreté d’une cédule hypothécaire; art. 842 ss CC; 18 CO; 82 LP

Résiliation de la convention de sûreté d’une cédule hypothécaire – Contrairement à certains avis doctrinaux et à celui de l’instance précédente, le Tribunal fédéral retient que la convention de sûreté – soit le contrat réglant les modalités de l’utilisation en garantie fiduciaire d’une cédule hypothécaire – peut être résiliée de manière unilatérale, dès lors qu’elle est qualifiée de contrat de mandat (cf. art. 404 CO) (consid. 3.3). En l’espèce, cette question n’influence pas le résultat dès lors que ce sont bien les créances garanties qui ont été dénoncées en raison d’un non-paiement et pas la convention de sûreté, de sorte que la mainlevée doit être accordée (consid. 3.4.2-3.4.3).

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