TF 1C_520/2024 du 30 avril 2025

Propriété/possession; expropriation matérielle; méthode comparative pour le calcul de l’indemnité; art 26 Cst.; 5 LAT

Expropriation matérielle (art. 26 Cst. ; 5 LAT) – Rappel des principes (consid. 2.1). Méthode comparative pour le calcul de l’indemnité – La méthode comparative (ou statistique) doit être privilégiée pour les terrains non bâtis à la méthode selon la valeur de rendement, sauf en l’absence effective de prix comparables (consid. 3.2, 4.1, 4.3). En l’espèce, il n’est pas possible de partir du principe que 25 terrains ne seraient pas comparables, faute d’examen factuel. Si seuls quelques prix d’achat sont connus, ceux-ci doivent bien sûr être examinés avec une attention particulière. De jurisprudence constante, il ne faut pas poser d’exigences trop élevées quant au nombre d’objets de nature similaire et à leur similitude effective. Ainsi, la comparabilité n’exige pas une identité en termes d’emplacement, de taille, de degré de viabilisation et de possibilités d’utilisation. Ces différences entre biens comparables peuvent être prises en compte par des majorations ou des déductions de prix (consid. 4.2).

Propriété/Possession

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