TF 5A_607/2024 du 10 avril 2025

Poursuites pour dettes et faillites; réalisation d’objets confisqués en vertu d’autres lois; art. 44 LP

Réalisation d’objets confisqués en vertu d’autres lois (art. 44 LP) – Rappel des principes (consid. 3.2.3). En l’espèce, le ministère public s’était déclaré prêt à lever le blocage du registre foncier en cas de réalisation de l’immeuble et à saisir en contrepartie une partie du produit de la réalisation. Cela a été considéré cela comme une renonciation à la priorité de la réalisation pénale au sens de l’art. 44 LP. Dans ce contexte, la communication d’une estimation de l’immeuble par l’Office des poursuites avant les enchères est compatible avec l’art. 44 LP (consid. 3.2.5).

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Droit pénal

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