TF 1C_520/2024 du 30 avril 2025
Propriété/possession; expropriation matérielle; non-classement et déclassement; art 26 Cst.; 5 LAT
Expropriation matérielle (art. 26 Cst. ; 5 LAT) – Rappel des principes (consid. 3.2.1). Non-classement et déclassement – Rappel des principes (consid. 3.2.2). En l’espèce, le terrain se trouve dans une zone constructible, mais en attente de l’adoption par la Commune d’un plan de détail depuis 2004, rendant impossible sa construction à ce jour. Dans ces circonstances, la commune n’a pas refusé en soi d’attribuer le terrain à la zone constructible ; la non-adoption du plan détaillé par la Commune dans le délai imparti par le Conseil d’Etat ne correspond ni à un dézonage, ni à une restriction temporaire du droit de propriété. Il s’agit plutôt d’un retard qui peut éventuellement constituer un acte illicite susceptible d’engager la responsabilité de l’autorité publique. Une indemnité pour expropriation matérielle ne peut pas être accordée (consid. 3.4).