Inscription au registre foncier suite à une succession (art. 65 ORF) – Si la propriété est acquise avant l’inscription au registre foncier, le justificatif relatif au titre pour le transfert de la propriété consiste, en cas de succession, en un certificat constatant que les héritiers légaux et les héritiers institués sont reconnus comme seuls héritiers du défunt au sens de l’art. 559 al. 1 CC (consid. 3.3.1). La preuve exigée à l’art. 65 ORF peut également être apportée au moyen d’un certificat étranger, si celui-ci correspond aux exigences fixées par la LDIP pour la reconnaissance des décisions étrangères et que le document étranger est équivalent, d’un point de vue matériel, au certificat d’héritier suisse (consid. 3.3.2). En l’espèce, tel n’est pas le cas d’un contrat successoral entre époux authentifié par un notaire et d’un contrat de renonciation à la succession, alors que le droit allemand connaît un certificat d’héritier comparable au droit suisse (consid. 3.3.3- 3.4.2).