Créance de l’entrepreneur et acomptes – Rappel des principes (consid. 3.3.2). Vraisemblance de la créance – Rappel des principes. Lorsque la situation juridique est peu claire ou incertaine, l’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être autorisée et la décision laissée au tribunal ordinaire (consid 3.3.3).

Créance en remboursement de la garantie – Il n’est pas arbitraire d’écarter du montant du gage, même sous l’angle de le vraisemblance (inscription provisoire), une créance de l’entrepreneur en remboursement d’une garantie d’exécution qu’il avait fournie au maître d’ouvrage et que ce dernier a tirée. Le fait que les paiements reçus pour les travaux exécutés puissent être réduits du montant de la garantie tirée n’y change rien. Seules les créances acquises par l’entrepreneur en contrepartie de travaux de construction susceptibles d’apporter une plus-value au terrain à bâtir peuvent être grevées d’un droit de gage. Le droit au remboursement en cause est un droit indépendant et distinct de la créance pour le prix de l’ouvrage ; la cession (légale) de cette créance à l’entrepreneur ne donne pas naissance à une créance susceptible d’être intégrée dans le montant d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (consid. 3.4).