Règlement d’utilisation et d’administration (art. 647 al. 1 CC) – Rappel des principes (consid. 3.2). Actes d’administration individuels et travaux de construction (art. 647a ss CC) – Rappel des principes. Les décisions des copropriétaires ne constituent pas des contrats synallagmatiques, mais des actes juridiques multilatéraux destinés à aboutir à des décisions contraignantes dans les affaires de la communauté des copropriétaires ; elles ne produisent d’effets qu’à l’égard des membres de la communauté de personnes (consid. 3.3).

Désignation d’un administrateur (art. 647b CC) – La désignation d’un administrateur est considérée comme un acte administratif important, pour autant que ses compétences ne se limitent pas à des actes administratifs courants. Elle peut être décidée avec le consentement de la majorité des copropriétaires représentant en même temps la plus grande partie de la chose (consid. 3.3). En l’espèce, une clause d’un pacte successoral confiant l’administration du bien à une société jusqu’au partage du bien ne devait pas être comprise comme excluant sa modification par décision prise à la majoritaire qualifiée, avant le partage de la copropriété (consid. 6).