TF 4A_80/2025 du 31 mars 2025
Assurance immobilière; causalité naturelle et adéquate; interprétation du contrat d’assurance et des conditions générales; art. 33 LCA; 18 CO
Causalité naturelle et adéquate – En l’espèce, à la suite d’intempéries violentes, le mur de soutènement du voisin a été reconstruit en empiétant sur la parcelle assurée. Le propriétaire de cette dernière n’allègue pas ni ne prouve que la mauvaise implantation du mur reconstruit découlerait du sinistre lui-même. La causalité naturelle et adéquate fait défaut s’agissant de la perte de surface de la parcelle assurée (consid. 5.1-5.2).
Interprétation du contrat d’assurance et des conditions générales – Rappel des principes. S’agissant de l’interprétation du risque assuré prévu dans des clauses préformulées, l’art. 33 LCA précise que l’assureur répond, sauf disposition contraire, de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue certains événements d’une manière précise et non équivoque (consid. 6.2.2-6.2.3).