TF 4A_554/2024 du 10 mars 2025
Contrat d’entreprise; droit d’être entendu et défaut de motivation ; interprétation d’un contrat ; modification du contrat; art. 18 CO; 95 Norme SIA 118
Interprétation d’un contrat (art. 18 CO) – Rappel des principes (consid. 4.4). Dans le cadre d’une interprétation objective du contrat, il est pertinent de ne pas se limiter à une description succincte de toutes les options dans le bref aperçu contenu dans le contrat, mais de prendre également en considération la présentation plus détaillée des options dans l’exposé plus approfondi qui figurait plus loin dans le contrat (consid. 4.6.4).
Mesures supplémentaires (art. 95 al. 3 Norme SIA 118) – L’entrepreneur qui demande une rémunération supplémentaire pour les mesures supplémentaires doit prouver quelles mesures et quelles prestations ont été nécessaires ainsi que les coûts concrets qui en ont résulté. En l’espèce, l’entrepreneur n’a pas indiqué quels jours les ouvriers auraient dû être employés pour quelles mesures supplémentaires concrètes afin de rattraper un retard causé par les inondations (consid. 6.2).